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 Formalités et documents achat / vente moto

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AuteurMessage
motogT
Admin
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MessageSujet: Formalités et documents achat / vente moto   Dim 6 Juil - 12:30

Le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Le certificat de situation (non-gage) datant de moins d'un mois.
à télécharger: ICI
- La carte grise barrée et signée portant la mention "vendu le (date) à (heure)".
- Le certificat de cession entièrement rempli. (3 ex.)
à télécharger:


L'acheteur dispose de 15 jours pour établir une nouvelle carte grise.
Il doit se rendre à la prefecture de son domicile et fournir les documents remis par le vendeur (voir ci-cdessus) plus :
- une demande de certificat d'immatriculation

- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile

Le vendeur doit, par sécurité, envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture

Si j'ai oublié quelque chose .........
bin tu l'rajoutes !! Very Happy
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Formalités et documents achat / vente moto
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