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 Formalités et documents vente/achat moto

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AuteurMessage
motogT
Admin
motogT



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MessageSujet: Formalités et documents vente/achat moto   Formalités et documents vente/achat moto Icon_minitimeDim 6 Juil - 12:45

Le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Le certificat de situation (non-gage) datant de moins d'un mois.
à télécharger:
ICI
- La carte grise barrée et signée portant la mention "vendu le (date) à (heure)".
- Le certificat de cession entièrement rempli. (3 ex.)
à télécharger:

L'acheteur dispose de 15 jours pour établir une nouvelle carte grise.
Il doit se rendre à la prefecture de son domicile et fournir les documents remis par le vendeur (voir ci-cdessus) plus :
- une demande de certificat d'immatriculation

- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile

Le vendeur doit, par sécurité, envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture

Si j'ai oublié quelque chose .........
bin tu l'rajoutes !! coolraoul
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